1. Identification du Prestataire
Le prestataire (ci-après "le Prestataire") est :
- Nom commercial : Kastia
- Forme juridique : Micro-entreprise (régime de l'auto-entrepreneur)
- Représentée par : Léa KASTLER, fondatrice
- Siège : 60 rue François 1er, 75008 Paris
- SIREN : 101854008 · SIRET : 10185400800014
- TVA intracommunautaire : non applicable, franchise en base de TVA, article 293 B du CGI
- Email : kastia@contactkastia.com
- Téléphone : 07 62 26 28 82
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souscrivant aux prestations d'audit, de conseil, de conception et de développement d'automatisations et d'agents IA proposées par Kastia.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
3. Prestations
Le Prestataire propose, sans que cette liste soit limitative :
- l'audit gratuit des process du Client et la cartographie des automatisations possibles ;
- la rédaction d'une roadmap chiffrée détaillant gains estimés, budget et planning ;
- le développement, l'intégration, la mise en production et la maintenance d'automatisations sur-mesure ;
- l'accompagnement et la formation des équipes du Client à l'usage des solutions livrées.
4. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, le planning, les livrables et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme et définitive à compter de la signature du devis ou du bon de commande par le Client, accompagné du versement de l'acompte prévu.
5. Tarifs et facturation
Les prix sont indiqués en euros. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable. Aucune TVA n'est facturée tant que le Prestataire reste dans les seuils légaux.
Sauf stipulation contraire dans le devis, la facturation s'organise comme suit :
- 30 % d'acompte à la signature du devis ;
- 40 % à la mise en recette des livrables ;
- 30 % à la mise en production et recette finale.
Les factures sont payables à 30 jours date de facture par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).
6. Délais
Les délais d'exécution sont indiqués dans chaque devis et tiennent compte de la complexité du projet. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en cas de retard de validation du Client, de changement de périmètre ou de cause indépendante de la volonté du Prestataire.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir au Prestataire l'ensemble des informations, accès et autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation ;
- désigner un interlocuteur dédié, doté du pouvoir de validation ;
- répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation du Prestataire ;
- régler les factures aux échéances convenues.
8. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour exécuter la prestation dans les règles de l'art, conformément au cahier des charges validé. Sa responsabilité s'inscrit dans le cadre d'une obligation de moyens.
9. Propriété intellectuelle et références
Sauf stipulation contraire dans le devis, le Prestataire cède au Client, après paiement intégral des sommes dues, les droits d'utilisation et de modification du code source, des workflows et des configurations spécifiquement développés dans le cadre du projet.
Le Prestataire conserve la propriété des outils, méthodes, scripts et bibliothèques préexistants ou développés à des fins de réutilisation.
[À compléter lors du lancement du portfolio client : conditions spécifiques de citation et de présentation des projets réalisés sur le site et les supports de communication de Kastia.]
10. Confidentialité
Les Parties s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable, pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.
11. Données personnelles
Lorsque la prestation implique le traitement de données à caractère personnel, le Prestataire agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD. Un contrat de sous-traitance spécifique est alors signé entre les Parties.
12. Maintenance et garantie
Sauf stipulation contraire au devis, le Prestataire assure une garantie de bon fonctionnement des livrables pendant 30 jours à compter de la mise en production. Au-delà, un contrat de maintenance peut être souscrit.
13. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus.
14. Force majeure
Aucune des Parties ne sera responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
15. Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur (personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus à l'article L.221-25 du même code.
Pour exercer ce droit, le Client adresse au Prestataire, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par email à kastia@contactkastia.com.
Si le Client demande expressément le démarrage de la prestation pendant le délai de rétractation, il reconnaît qu'il devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L.221-25). Une renonciation expresse au droit de rétractation peut être recueillie pour permettre l'exécution immédiate.
Le présent article ne s'applique pas aux Clients professionnels (entreprises, freelances agissant pour les besoins de leur activité), conformément à l'article liminaire du Code de la consommation.
16. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort de Paris seront seuls compétents pour les litiges entre professionnels. Pour les litiges impliquant un consommateur, les règles de compétence territoriale du Code de la consommation et du Code de procédure civile s'appliquent.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, écrivez à kastia@contactkastia.com.